LES DROITS DE L’ENFANT
Les droits de l’enfant sont des droits spécifiques qui ont été pris pour tenir compte de la vulnérabilité et de la fragilité de l’enfant.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été adoptée le 20 novembre 1989.
Elle consacre l’ensemble des droits fondamentaux de l’enfant.
lire la convention des droits de l’enfant.
Elle est entrée en vigueur le 7 septembre 1990 : 197 pays ont signé cette convention.
En France, le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990.
Les quatre principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant sont : la non-discrimination ; la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit de vivre, de survivre et de se développer ; le respect des opinions de l’enfant.
lire les dix principaux droits de l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant est défini par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
L’article 371-1 du Code Civil prévoit que : «».l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’alinéa 2 de l’article 371-1 du Code Civil ne renvoie plus aux père et mère mais aux parents, auxquels est en principe dévolu l’exercice de l’autorité parentale :
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité (…) ».
Pour décider ce qui satisfait cet intérêt supérieur, les juges utilisent les expressions bien-être de l’enfant », ou bien de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant regroupe tous les éléments qui participent à son bien-être, son développement ou encore son épanouissement.
L’article 388-1 du Code Civil dispose que dans toute procédure concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus, seuls, avec un avocat ou avec la personne de leur choix, sur les mesures les concernant.
Vous souhaitez que votre enfant soit entendu dans le cadre d’une procédure le concernant, Maître Lauriane BOISSERAND saura l’accompagner lors de cette audition.